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Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARCHI MECHA et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • analyse fonctionnelle et de la valeur,

  • étude d’avant projet,

  • vérification de document technique,

  • enquête et analyse d’aléa.

Toute prestation accomplie par la société ARCHI MECHA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société ARCHI MECHA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le devis dans la limite d’un mois après la date d’enregistrement de ce dernier.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ARCHI MECHA serait amenée à octroyer compte tenu du montant de la commande.

Dans le cadre de son programme d’accompagnement et de fidélité, ARCHI MECHA offre à ses clients une remise de 10% sur une commande supérieure ou égale 10 000 €ht, 15% sur une commande supérieure ou égale à 20 000 € et 20% sur une commande supérieure ou égale à 30 000 €ht.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des livrables.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des livrables livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ARCHI MECHA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des livrables.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ARCHI MECHA.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ARCHI MECHA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ARCHI MECHA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété des livrables vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ARCHI MECHA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

​À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Roanne.

Clause n° 12 : Responsabilité

ARCHI MECHA répond de la conformité des prestations aux spécifications fournies par l’acheteur et figurant dans notre offre. En cas de défaut résultant de fautes ou d’omissions de notre part, dûment prouvées, nous nous engageons à apporter toutes les corrections nécessaires.

Cependant, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par l’acheteur.

Notre société n’est pas non plus responsable des défauts, omissions ou dommages résultant des décisions du client, en particulier du choix d’un équipement au sujet duquel nous n’avons pas été consultés ou qui a fait l’objet d’observations défavorables de notre part.

S’il est reconnu au bénéfice du client un droit à réparation des préjudices subis résultant des fautes de notre société dans le cadre de l’exécution du contrat, le montant total des dommages et intérêts que notre société pourrait être amenée à verser au client, toutes causes confondues, est limité au prix hors taxes global des prestations figurant dans notre offre.

Notre société ne pourra en aucun cas être responsable des préjudices indirects subis par le Client. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Clause n° 13 : Assurance

Notre société a souscrit et maintiendra pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire. Cette assurance couvrira les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations à sa charge conformément aux termes de notre offre et des présentes Conditions Générales.

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